17 Mar Adaptation du règlement de copropriété
Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant le 29 juin 2016 restent soumises aux dispositions de la loi de 1965 dans sa rédaction antérieure. Toutefois, elles...
ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE & FISCALE
Pour se tenir toujours à la page…
17 Mar Rapports locatifs
Sans préjudice de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un logement situé dans la résidence-services est mis en location : le contrat de location précise les services spécifiques non individualisables...
25 Jan Qu’est-ce qu’une Résidence-Services ?
La résidence avec services est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables (qui seront définis par décret), c'est-à-dire ceux qui...