Helyxir Group | Adaptation du règlement de copropriété
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Adaptation du règlement de copropriété

Adaptation du règlement de copropriété

Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant le 29 juin 2016 restent soumises aux dispositions de la loi de 1965 dans sa rédaction antérieure. Toutefois, elles peuvent modifier le règlement de copropriété pour intégrer les nouvelles dispositions des articles 41-1 et 41-2. A cette fin, la loi impose au syndic d’inscrire chaque année à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les nouvelles dispositions. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité de l’article 26 de la loi de 1965 (majorité des membres du syndicat représentant au moins 2/3 des voix). Sa mise en conformité entraîne l’application des nouvelles dispositions des articles 41-1 à 41-6 (Loi 2015-1776 du 28-12-2015 art. 91).