Helyxir Group | Daniel Martin
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Author: Daniel Martin

Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant le 29 juin 2016 restent soumises aux dispositions de la loi de 1965 dans sa rédaction antérieure. Toutefois, elles peuvent modifier le règlement de copropriété pour intégrer les nouvelles...

Sans préjudice de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un logement situé dans la résidence-services est mis en location : le contrat de location précise les services spécifiques non individualisables mentionnés à l'article L 631-13, fournis au locataire ; le bailleur...

La résidence avec services est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables (qui seront définis par décret), c'est-à-dire ceux qui bénéficient par nature à l'ensemble des occupants. Les services spécifiques individualisables...