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Qu’est-ce qu’une Résidence-Services ?

Qu’est-ce qu’une Résidence-Services ?

La résidence avec services est un ensemble d’habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables (qui seront définis par décret), c’est-à-dire ceux qui bénéficient par nature à l’ensemble des occupants. Les services spécifiques individualisables peuvent être souscrits par les occupants auprès de prestataires. Le délai de préavis pour la résiliation de ce contrat ne peut excéder un mois (CCH art. L 631-13 nouveau).