Rapports locatifs
Sans préjudice de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un logement situé dans la résidence-services est mis en location : le contrat de location précise les services spécifiques non individualisables mentionnés à l'article L 631-13, fournis au locataire ; le bailleur...
17 mars, 2016