Helyxir Group | Rapports locatifs
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Rapports locatifs

Sans préjudice de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un logement situé dans la résidence-services est mis en location : le contrat de location précise les services spécifiques non individualisables mentionnés à l'article L 631-13, fournis au locataire ; le bailleur...