Adaptation du règlement de copropriété
Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant le 29 juin 2016 restent soumises aux dispositions de la loi de 1965 dans sa rédaction antérieure. Toutefois, elles peuvent modifier le règlement de copropriété pour intégrer les nouvelles...
17 mars, 2016