Dispositifs de défiscalisation

Le dispositif LMNP (Loueur en meublé non professionnel) est un statut permettant de louer des appartements meublés neufs à des particuliers dans une résidence à services. Ce dispositif s’applique plus généralement à des résidences étudiants, résidences seniors ou touristiques. Le bien est loué meublé, par bail commercial ou par mandat de gestion, à l’exploitant de la résidence. Chez Helyxir nous pouvons l’appliquer à toutes nos résidences.
Pour les acquisitions qui sont réalisées avec un bail commercial sur une durée initiale de 9 ans, dans le cas où vous auriez sollicité un crédit immobilier pour votre acquisition, celle-ci sera partiellement financée par vos revenus locatifs mensuels.

Quelles sont les acquisitions immobilières qui peuvent bénéficier de ce dispositif chez Helyxir ?

• Les biens livrés et bons pour occupation.
• Les biens vendus en état futur d’achèvement (VEFA).

Quel est vraiment l’avantage fiscal/monétaire que le dispositif LMNP m’apporte ?

Ce dispositif comporte de nombreux avantages fiscaux :

• Ce dispositif permet de bénéficier d’une acquisition en valeur hors taxe*, soit une acquisition pour laquelle la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée égale à 20 % du prix hors taxe (16,7 % du prix de vente toutes taxes comprises (TTC)) est accordée. Exemple – Sur un bien à 550 000 € TTC vendu avec le dispositif LMNP, vous pouvez soit l’acquérir au montant de 452 650 € HT, soit bénéficier d’un remboursement monétaire égal à 97 350 €.
• L’amortissement de l’investissement
  Le dispositif fiscal dénommé régime LMNP (loueur meublé non-professionnel) vous permet d’amortir l’intégralité de votre investissement (hors terrain) sur une durée de 30 ans, à condition de louer votre bien meublé à une personne morale pendant une durée minimale de 9 ans.
• La défiscalisation des revenus locatifs
  Vos revenus issus des loyers sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), une forme d’imposition plus avantageuse que celle des revenus fonciers. Si les revenus de votre logement acquis en LMNP ne dépassent pas 32 900 € de revenus par an, vous ne serez imposables qu’à un taux de 1,7 % du montant des recettes.

N.B. : Comme pour les autres dispositifs, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Comment est-ce que je perçois mes loyers ?

• Vos loyers sont payés et garantis par un bail commercial ferme de 9 ans renouvelable, signé avec un gestionnaire spécialiste de la location meublée en résidences services.
• Ce gestionnaire vous verse des loyers même si votre logement est inoccupé./li>
• Vous ne vous souciez pas des locataires ou des problématiques de gestion qui leur sont liées, le gestionnaire s’occupe de tout.

Investir avec le dispositif LMNP est idéal pour un placement simplifié et structuré. Un placement immobilier avec des loyers garantis par une société professionnelle dans son domaine. Un prix d’acquisition très avantageux grâce à la récupération de TVA. Des rentes en continu pendant la durée du bail commercial.

Dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2016

La loi Censi-Bouvard a l’avantage de vous permettre de réaliser jusqu’à 33 000 € d’économie d’impôts sur une durée de 9 ans, à condition de louer votre bien dans le cadre du d’un investissement dans des résidences avec services (résidences étudiantes, résidences de tourisme classées, résidences seniors…).

Depuis l’adoption du Projet de Loi de Finances 2013, le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 (Article 77 de la loi n° 2012-1 509 de finances pour 2013 – Code général des impôts, article 199).

Quelles sont les acquisitions immobilières qui peuvent bénéficier de ce dispositif chez Helyxir ?

• Les biens livrés et bons pour occupation.
•  Les biens vendus en état futur d’achèvement (VEFA).

Quel est vraiment l’avantage fiscal/monétaire que la loi Censi-bouvard m’apporte ?

• Le montant total que vous pouvez déduire de vos impôts sur 9 ans est un montant égal à 11 % appliqué sur le prix de l’acquisition du bien immobilier frais inclus * (respectant une limite de 300 000 € par personne par an).
• 1/9 du montant total de l’avantage fiscal accordé sur le prix d’acquisition du bien est déductible chaque année du montant de vos impôts sur le revenu, sur une durée de 9 ans.
• L’avantage fiscal accordé est déductible à partir de l’année de :
  •  L’achèvement du bien
  •  L’année de l’acquisition du bien si celui-ci est postérieur à l’achèvement.

* Frais de dossier, frais de notaire, hors frais de garantie

Quelles sont les conditions que je dois appliquer pour bénéficier de la loi Censi-bouvard sur mon acquisition immobilière ?

• Réaliser un investissement dans une résidence avec services
• L’assurance d’avoir un contrat de bail renouvelable d’un minimum de 9 ans
• Être résident en France
• Le dispositif Censi-bouvard ne peut être appliqué au-delà de 300 000 € par an d’investissement en immobilier à vocation de défiscalisation.
• La possibilité de cumuler les avantages du Censi-Bouvard avec ceux d’un autre investissement en Pinel ou LMNP Amortissement par exemple, toujours dans la limite des 300 000 € par an.

A noter :

Le régime LMNP Censi-Bouvard n’est pas assujetti au besoin d’avoir le label BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Comme pour les autres dispositifs, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2017

Aujourd’hui, une des solutions de défiscalisation phare est le dispositif de la loi Pinel qui vous permet de réaliser jusqu’à 63 000 € d’économie d’impôts à condition de louer votre bien pendant une durée minimale de 6 ans. Vous pouvez ensuite prolonger ce terme deux fois pour une durée de 3 ans. Les avantages fiscaux liés à la loi Pinel se déploient au prorata du temps que vous continuez à louer le bien. Le total de défiscalisation peut atteindre jusqu’à 21 % du prix de votre achat immobilier si vous louez pendant 12 ans.

Quelles sont les acquisitions immobilières qui peuvent bénéficier de ce dispositif chez Helyxir ?

• Les biens livrés et bons pour occupation.
• Les biens vendus en état futur d’achèvement (VEFA).
• Les biens bénéficiant du label BBC 2005 ou RT 2012 (Réglementation Thermique 2012).
• Les biens acquis entre le 01/09/2014 et le 31/12/2017.
• Les biens situés dans des zones géographiques de la loi Pinel (A et Abis, B1, B2).

Quel est vraiment l’avantage fiscal/monétaire que la loi Pinel m’apporte ?

• Le montant total que vous pouvez déduire de vos impôts sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans est égal à un pourcentage appliqué sur le prix de l’acquisition du bien immobilier (respectant une limite de 300 000€ par personne par an)
  

  Durée	Avantage
  6 ans	12%
  9 ans	18%
  12 ans	21%

• 1/6, 1/9 ou 1/12 du montant total de l’avantage fiscal accordé sur le prix d’acquisition du bien, est déductible chaque année du montant de vos impôts sur le revenu, sur une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
• L’avantage fiscal accordé est déductible à partir de l’année de :
  • L’achèvement du bien
  • L’année de l’acquisition du bien si celui-ci est postérieur à l’achèvement.
• Cette loi est limitée à l’acquisition de 2 biens par an.
• Cette loi est limitée à un déficit foncier imputable limité à 10 700 € par an

Quelles sont les conditions que je dois appliquer pour bénéficier de la loi Pinel sur mon acquisition immobilière ?

• Vous devez louer votre bien pendant au moins 6 ans (prorogeable sur 9 ou 12 ans) dans les 12 mois qui suivent sa livraison
• Votre bien immobilier doit être la résidence principale de votre futur locataire
• Vous pouvez louer à vos ascendants ou descendants qui n’appartiennent pas à votre foyer fiscal.
• Votre locataire doit remplir des critères d’éligibilité. Son revenu fiscal doit notamment respecter les plafonds de ressources de la loi Pinel.
• Votre loyer mensuel par m2 ne doit pas être supérieur à 5 500 € (plafond fixé par décret).

Les zones géographiques de la loi Pinel

Pour une information détaillée, les zones géographiques éligibles sont consultables à l’adresse suivante : https://loipinel.fr/zones-loi-pinel

Les plafonds de ressources de la loi Pinel

Votre locataire doit remplir des critères d’éligibilité. Son revenu fiscal doit respecter les plafonds de ressources suivants :

À quels principes obéit la loi Monuments Historiques 2016 (MH 2016)

Cette loi d’incitation fiscale vise à favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
L’investissement en loi Monuments Historiques 2016 consiste à acquérir un bien nécessitant d’importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d’entretien du bien immobilier Monuments Historiques, ainsi que les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100 % des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement.
Depuis le 1er janvier 2009, la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques en 2016 oblige le propriétaire à conserver le bien pendant 15 ans.
De plus, après avoir conclu une convention avec l’Etat, la donation ou la transmission de ce patrimoine est exonérée de droits de succession.
Les investissements en loi Monuments Historiques 2016 concernent les contribuables relevant d’une tranche d’imposition haute qui cherchent à investir dans de l’immobilier en centre-ville tout en réduisant efficacement leur imposition.

Qui peut bénéficier de la loi Monuments Historiques 2016 ?

Sont concernés par la défiscalisation en Monuments Historiques 2016 tous les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts qui acquièrent ou sont propriétaires d’un bien immobilier classé, inscrit ou agréé par les services des affaires culturelles et qui réalisent des travaux de restauration (logements destinés à la location).
En cas de classement ou d’inscription partiel limité à des éléments isolés ou dissociables de l’ensemble immobilier (un escalier ou certaines salles par exemple) les avantages fiscaux du régime Monuments Historiques 2016 ne concernent que les parties classées ou inscrites.
Les travaux doivent aboutir à la restauration des logements Monuments Historiques dont la qualité est suivie par un Architecte des Bâtiments de France (ABF).
L’investissement Monuments Historiques en 2016 s’adresse plus particulièrement aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition supérieures. L’impact fiscal étant optimisé pour les revenus situés dans les tranches à 41 % et 45 %.

Les logements concernés par la loi Monuments Historiques 2016

Les logements concernés par la défiscalisation dans le cadre de la loi Monuments Historiques 2016 sont :

• Les immeubles classés Monuments Historiques ;
• Les immeubles inscrits à I’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) ;
• Les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine » si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine (le label est notamment subordonné à la condition que l’immeuble soit visible de la voie publique) ;
• Les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l’économie et des finances et qui sont ouverts au public.
  Sont réputés ouverts à la visite, les immeubles que le public est admis à visiter au moins :

• soit 50 jours par an, dont 25 jours fériés, au cours des mois d’avril à septembre inclus
• soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

Cette durée minimale d’ouverture au public peut être réduite, dans la limite de 10 jours par année civile, du nombre de jours au cours desquels l’immeuble fait l’objet, entre le 1er septembre de l’année précédente et le 31 août suivant, de visites de groupes d’enfants, d’élèves (primaire ou secondaire) ou d’étudiants, dans le cadre de conventions conclues avec des établissements d’enseignement (publics ou privés sous contrat d’association avec l’État) ou des structures d’accueil collectif à caractère éducatif. Les visites doivent comprendre chacune au moins 20 participants.
En revanche, les immeubles construits sur les sites classés ne sont pas éligibles à la défiscalisation sur les Monuments Historiques, à moins, bien entendu, que ces immeubles ne soient en même temps des Monuments Historiques.

Les avantages fiscaux de la défiscalisation Monuments Historiques 2016

• Aucun engagement de location en loi Monuments Historiques 2016
• Aucun plafond de loyers en Loi Monuments Historiques 2016
• Aucun plafond de ressources du locataire en Loi Monuments Historiques 2016
• Aucun plafond d’économie d’impôts, l’investissement Monuments Historiques 2016 n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales.