Helyxir Group | Rapports locatifs
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Rapports locatifs

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Rapports locatifs

Sans préjudice de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu’un logement situé dans la résidence-services est mis en location :

  • le contrat de location précise les services spécifiques non individualisables mentionnés à l’article L 631-13, fournis au locataire ;
  • le bailleur et le locataire sont tenus, respectivement, de fournir et de payer les services non individualisables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
  • le contrat de location peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement de ces services. Cette clause ne peut produire effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;
  • pour l’application des dispositions relatives à l’encadrement des loyers, les services spécifiques non individualisables et les services spécifiques individualisables donnant lieu à paiement par le locataire ne peuvent constituer une caractéristique du logement justifiant un complément de loyer (cf clauses d’indexation) ;

la quittance de loyer porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant notamment le loyer, les charges et les services non individualisables.